lieu, après avoir constaté la prise de possession et le règlement intégral du coût des travaux par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait, au motif que la prise de possession découlait de la

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur I... de sa demande en paiement au titre du rappel de la prime de fin

dont le client reconnaît avoir pris connaissance intégralement avant signature" ; que Madame X... qui ne prouve aucunement que cette mention est inexacte, ne peut prétendre n'avoir jamais eu connaissance

devait permettre le paiement intégral des loyers tant échus qu'à échoir, il n'en demeure pas moins que les termes du dispositif de l'ordonnance contenaient bien, outre un délai de paiement de 4 mois,

de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt, les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou

[G] [B], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [X], 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

Y..., suivi par le ministère public a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-

congés payés et d'indemnité de licenciement, et au paiement d'autres sommes à titre d'indemnité pour licenciement illicite et pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'au paiement de

des sommes fraudées" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444 et 1791 du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, ensemble violation

17 des conclusions) : 256,19 ¿ ; -frais de saisie (page 20 des conclusions): 80 ¿;-«écritures frauduleuse» : 98,06 ¿ ; -frais d'opposition: 24,14¿ ; - provision retenue indûment (page 29) : 592,33 ¿,

X...n'ont pas la liberté de choisir les entreprises et de négocier les marchés et le prix ; qu'en l'espèce, la société AAC et M.

Le délai de livraison contractuellement prévu a pris fin le 15 janvier 2010, ATERNO ne justifie pas avoir mis en demeure sa cliente de procéder à la réception avant cette date.

ce prix. 4.

Sur la demande concernant la prime exceptionnelle de l'année 2005, Mlle X... expose qu'elle a perçu chaque année en décembre ne prime exceptionnelle correspondant à un mois de son salaire de base ; que

des Sommes Dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession qui sera divisible par deux afin d'être identifié pour chacun des deux Films précités.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 24 septembre 1996 par la société Banque-Rhône a été intégrée à compter du

Serge B..., demeurant ... (17e), pris en sa qualité d'héritier de M.

dernier a opposé, le 12 octobre 2005, un refus de garantie auquel les époux X... ont réagi par une lettre recommandée le lendemain ; que le 18 juillet 2007, les époux X... ont assigné l'assureur en paiement

de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'intéressé ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près

le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté ; Sur les demandes de M.