est jamais revenue ; - que cette réception était assortie de mentions qui ne permettent pas d'en déduire une acceptation d'un matériel différent ; qu'en effet, la réception était une réception

difficultés financières et exercerait son activité dans une région sinistrée ; que ces allégations sont cependant sans lien avec les dysfonctionnements constatés sur la pelle ; que si la pelle a été réceptionnée

solidairement avec la société Constructic, à payer la somme de 50 000 euros à la société Nesmond recouvrement, en sa qualité de mandataire de la société Boulogne matériaux ; Mais attendu qu'ayant relevé

2012 pour le contrat du 19 mars 2012, à l'issue de l'installation des panneaux et des onduleurs réceptionnés sans réserve le 28 mars 2013, sans attendre le raccordement ERDF et la mise en service de son

grief à l'arrêt de fixer la réception judiciaire sans réserve de l'ouvrage, alors selon le moyen, qu'il résulte du IV de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la réception

; les relations entre les parties ont été à compter de 2006 essentiellement perturbées par des considérations financières, sans incidence directe sur les conditions qui peuvent prévaloir pour une réception

Si en application du deuxième de ces textes, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte du premier et du troisième que la garantie dommages-ouvrage s'applique pour les désordres de

subie par cette dernière sera par ailleurs indemnisé par l'allocation d'une somme de 3,000 € à titre de dommages-intérêts » ; 1°) alors, premièrement, qu'en l'état d'une réception

Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a fait édifier un bâtiment à usage de commerces et bureaux, vendu sous le régime de la copropriété après réception

LCF a notifié au GTPC qu'elle refusait de lui transférer la garantie consentie aux quatre entreprises installatrices ; qu'à la fin de la même année, les deux groupes frigorifiques ont été livrés, réceptionnés

une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2007, RG n° 06/01303), que, membre du groupe Hôtelier JJ World Hôtels & Ressort

une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2007, RG n° 06/01301), que, membre du groupe Hôtelier JJ World Hôtels & Ressort

une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2007, RG n° 06/01302), que, membre du groupe Hôtelier JJ World Hôtels & Ressort

plomberie-VMC-climatisation à la société Ceprim, le lot électricité à la société SCE et une étude d'exécution du lot climatisation ventilation plomberie à la société Mastair ; que les travaux ont été réceptionnés

ont poursuivi l'exécution du contrat en n'exerçant pas leur droit de rétractation, en acceptant la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation, en signant le procès-verbal de réception

et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception

ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 7 mai 2008, - la société CCR sous-traitante de la société [...] a actionné la caution du CRÉDIT AGRICOLE par courrier recommandé du 15 mai 2008 pour obtenir

Le premier lot a été réceptionné avec réserves le 29 juin 2010 tandis que le second lot ne l'a jamais été en dépit d'une mise en demeure adressée à la SAS Malteries Soufflet le 19 novembre 2010 (pièce

divers (VRD) ; que la société Atradius credit insurance NV (société Atradius) est intervenue en qualité de garant de livraison ; qu'après réception avec réserves, le 11 janvier 2008, les maîtres de l'ouvrage

à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 4°) que, en toute hypothèse, nonobstant l'existence d'une réception avec ou sans réserve, les dommages intermédiaires