avoir été promue chef d'agence, elle a été en arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 ; que l'employeur lui reprochant d'avoir perçu, indûment, par son intermédiaire, de la caisse générale de retraite

X..., ès qualités, à céder à cette société un actif de la société Cord international, pour déclarer irrecevable le recours en révision de ce mandataire de justice, tandis que les droits et obligations

rendu le 7 février 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

comportés en maîtres de ce bien à l'égard des différents professionnels ayant livré des biens mobiliers destinés à l'équiper ou fourni des prestations destinées à sa rénovation ; que l'affirmation tardive

prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation de cette disposition ; qu'en considérant qu'il importe peu que certains documents retraçant

a régulièrement interjeté appel le lundi 13 février à 15 heures 42 soit avant l'expiration du délai de trois jours ; qu'aucun élément ne permet à la cour de juger que le dépôt de la minute ait été tardif

En ce qui concerne la période d'indemnisation, l'employeur ne peut pas soutenir que le salarié a tardé à demander sa réintégration, dès lors qu'il a respecté le délai lui étant imparti par l'article L.2422

payer à la veuve du salarié une somme de 92 552 euros « à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement d'un capital décès, conséquence de l'affiliation tardive

Francis X... ne rapporte pas la preuve de ce que les retraits en espèces ont, ainsi qu'il l'affirme, bénéficié à son frère, d'autant que ces retraits, de l'ordre de 3 000 soit 457, 35 euros soit 4 000

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 27 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la dérogation au principe de la contradiction, que selon l'article

X..., le jugement a retenu que ces retraits, d'un montant total de 132 000 francs, avaient été "réalisés sur une courte période de 43 jours" et excédaient de beaucoup les besoins de M.

E... percevrait une retraite gabonaise en sus du montant imposable de sa retraite figurant sur son avis d'imposition qui s'élève pour les revenus 2015 à 73 789 € (pièce 19), soit une moyenne mensuelle

Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure fondée sur le caractère tardif

Il ajoute qu'il verse désormais à son ex épouse un tiers de sa pension de retraite, soit une somme mensuelle de 1 241 euros.

Mme [Z] [J], a formé le pourvoi n° K 20-15.131 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées et contradictoires; que Mme Y... a cherché tardivement

complémentaire et non à la retraite de base. 11.

Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit formé par Mme Y... à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de grande instance se déclarant incompétent territorialement pour statuer sur sa requête en retrait

de 100 000 francs ; Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel ; Attendu que ce mémoire, proposé après le dépôt du rapport, est tardif

fins d'annulation sans condition de délai à la cour d'appel et est insusceptible de créer des droits, et dont l'inexistence entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions qui en refusent le retrait