Sur le rapport de M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [S], et les conclusions de M.

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme D..., de Me Balat, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020

Y..., conseiller rapporteur, M.

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur

Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre, M.

obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que s'il a été fait un état des lieux entre

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M.

X..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Calloch, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

est daté du 3 octobre 2011 de laquelle il résulte que le diamètre des canalisations est de 160 mm (annexe n° 15 du rapport d'expertise) ; que toutefois, l'expert n'a effectué aucune analyse de ce rapport

témoins ou victimes et une concertation frauduleuse entre mis en cause et de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice soit la détention provisoire là où l'assignation à résidence