notarié du 6 juillet 1990 portant ouverture du crédit spécial consenti au maître de l'ouvrage, énonce l'obligation pour le prêteur d'avancer ou de payer pour le compte de l'emprunteur les sommes nécessaires

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2004) que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés

sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies nécessitées

sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies nécessitées

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les besoins de l'entreprise ne rendaient pas nécessaire le licenciement d'un chef de chantier

examen ; que la détention provisoire de Guillaume B... est en l'état l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et notamment sur ceux qui restent à entendre ; qu'elle demeure également nécessaire

Ils en concluent que l'absence d'information du procureur de la République fait nécessairement grief dès lors que ce magistrat aurait pu s'opposer aux opérations envisagées. 11.

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

l'exploitation des matériels informatiques et de téléphonie saisis lors de la perquisition conduite au domicile de Mme Z... de multiples contacts de l'intéressée avec des personnes usant de pseudonymes, ses recherches

si, ainsi qu'il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches sur la date à laquelle Mme [P] avait pu percevoir la nécessité d'agir et sur l'atteinte disproportionnée portée à ses droits qui

X... et la société Minerva en mai et octobre 1983, en 1984 et en août 1985, et conclut que la société avait alors connaissance de la nécessité de procéder à des installations nécessaires qui n'ont pas

fournies par l'expert que le docteur Y... assurait un véritable suivi du malade" ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait du rapport de l'expert que l'intervention du docteur Y... était rendue nécessaire

sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies nécessitées

en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 novembre 2009 et 6 mai 2010, la Caisse a assigné en paiement Mme Y..., qui a reconventionnellement recherché

à la détermination de la compétence de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était nécessaire d'interpréter le protocole transactionnel du 12 août 2010 et d'apprécier la portée de

. ; "aux motifs que l'information n'est pas terminée; que les recherches envisagées par les enquêteurs n'ont pas encore été réalisées; que de nombreux interrogatoires et autres diligences doivent

Le reclassement tel que décrit ci-dessus suppose une recherche au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou

la commune ne justifiait pas d'un intérêt public ; qu'en statuant, au regard de l'intérêt public, sans rechercher si l'état de nécessité, seul visé par la loi, n'était pas caractérisé, la cour d'appel