international et ne saurait produire d'effet dans l'ordre juridique interne français ; cette décision est définitive et exécutoire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer dans l'attente du recours

par jugement du 16 juin 1988, arrêté le plan de cession de la société Lola et de Mme X... au profit de la société Soclaine ; que par jugement du 8 septembre 1995, le même tribunal, statuant sur un recours

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours

d'option, qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le recours en révision formé par M.

Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, rejetant le recours en révision qu'il avait formé contre un arrêt du 8 mars 1989, l'a condamné au paiement d'une amende civile ; Sur la recevabilité

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne les demandeurs, appelants d'un jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 2 mai 1988 qui a débouté Jean-Pierre X... d'un recours

il pouvait prétendre ; qu'il a formé un recours en révision pour qu'il soit à nouveau statué sur la base de documents de nature à établir, selon lui, que la caisse primaire d'assurance maladie avait été

FAITS CONSTITUTIFS DE FRAUDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHANTEBERGER, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RETRACTATION DE L'ADMISSION N'AURAIT PU INTERVENIR QUE PAR LA VOIE DU RECOURS

en appel n'a pas été communiqué au ministère public en violation des dispositions de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un recours

Il s'évince de ces textes qu'il incombe au justiciable qui entend régulariser un recours en révision devant la cour d'appel de constituer avocat postulant et ce dès l'exercice du recours.

dissimulation et que la société Hôtel Châtelet avait dénoncé dès 1990 la capitalisation des intérêts ; Attendu que la société de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé le recours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une ex-épouse (Mme X..., l'exposante) de son recours en révision d'un arrêt ayant fixé à la somme de 180 000 € la prestation

ANTOINE DECLARANT VOULOIR " LIBERER SA CONSCIENCE " A RECONNU AVOIR DE CONCERT AVEC A... ANTOINE, EXECUTE LES DEUX HOMMES ; QU'IL A EGALEMENT MIS FORMELLEMENT EN CAUSE X...

l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

[Y] se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions rendues par la juridiction administrative et qu'elle s'analyse en un recours en révision qui devrait être présenté devant le Conseil d'Etat selon

cette décision aurait été prise en fraude de ses droits, faute pour le liquidateur d'avoir transmis ses contestations et notamment, son exception de péremption, Mme X... a engagé une procédure de révision

D..., assisté du syndic à son règlement judiciaire, a formé contre cet arrêt un recours en révision, en faisant état d'un constat d'huissier du 16 avril 1985 établissant, d'après lui, qu'à la date de son

fils, les propriétaires demandant reconventionnellement la résiliation du bail pour cession illicite ; que leurs demandes ayant été rejetées par arrêt du 26 février 1976, les époux D... ont formé un recours

X... a engagé un recours en révision contre l'arrêt du 26 octobre 1989, au motif que, depuis cette date, il s'était révélé que cet arrêt avait été surpris par fraude de la banque et a produit, à l'appui

; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours