refus de remettre des rapports d'activité n'était pas dépourvu de tout caractère délibéré dès lors que l'employeur avait nécessairement connaissance de son activité de par les fichiers comptables qu'il

[R] et [D] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'adoption plénière de l'enfant [D] par M.

[I] et [J] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'adoption plénière de l'enfant [S] par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 532-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 31 décembre 1994, les

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-3, 815-5 et 1382 du Code civil ; Attendu que Jean X...,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, L. 532-4 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par

pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), dont le siège social

à charge, ne pouvait être limitée à un seul des époux employés ; concernant la prime de vacances qui selon lui ne revêt aucun caractère forfaitaire, l'employeur précise que la majoration pour enfant

Y..., avec clause de réméré, les actions d'une société; que M.

attouchements à caractère sexuel ; que Jessica a indiqué que son oncle lui avait mis le doigt dans le vagin en 1992 alors qu'elle avait 8 ans, ceci au domicile de ce dernier à Haguenau, qu'elle avait refusé

E... et ils étaient déjà les parents d'un premier enfant et d'un deuxième enfant à naître ; que les époux ont eu ensemble 8 enfants ; que Mme C..., âgée de 61 ans, n'a exercé aucun emploi pendant son mariage

preuve de plus de diligence notamment dans l'organisation d'une confrontation, il convient de relever que cet acte aurait été parfaitement inutile compte tenu des déclarations d'Abdelbaki X... qui refuse

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Mansion, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2013 ; SAISINE DE LA COUR DE REVISION et rejet sur les demandes présentées

F... eut subi d'importantes pertes, la banque a refusé de poursuivre l'exécution de ses ordres ; que sa fille X...

L'arrêt ordonne que soit rapportée à la succession la somme de 16 034,74 euros au titre des libéralités reçues par Mme [G] [W]. 13.

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé alors « qu'une information loyale du preneur commande au bailleur qui délivre, par un seul et même acte, un congé avec refus de renouvellement partiel de plusieurs