cette contre-visite n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le médecin contrôleur avait conclu,

qui, lorsqu'elle est intentionnelle, expose l'employeur à régler au salarié une indemnité forfaitaire de six mois de salaire ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 14), M.

Préalablement à cette nouvelle affectation, vous avez passé une visite médicale à la médecine du travail afin de vérifier votre aptitude.

devenu inapte ; que dans cette attente l'employeur peut recruter de nouveaux salariés sans avoir à réserver les postes à pourvoir au salarié en arrêt de travail qui n'a pas encore été déclaré définitivement

], qui exerce les fonctions de visiteur médical, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments

Sur l'absence de visite médicale d'embauche : il est constant que M.

a ensuite poursuivi son activité au service de la société AMSESA sans passer de visite médicale de reprise jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 9

Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est

de reprise du travail dans un délai maximum de 8 jours auprès de la médecine du travail ; que cette visite médicale de reprise était fixée au 11 juin 2007 à 16 heures 15 ; que Madame Z... décidait de

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 16 et 30 octobre 2006, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif aux postes d'agent de fabrication et apte à un poste administratif

d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ; que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'inaptitude d'un salarié à

constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a retenu que le refus réitéré de Mme [T]-[P]

-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES LABORATOIRES SUBSTANTIA A CONTESTE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES, VISITEURS

Ce patient avait été vu 48 h avant en visite par le Dr X... qui a demandé un bilan biologique (NFS CRP) qui a été prélevé le 10 mai.

U... retraçant les mises en cause en public du salarié peu avant la reprise de son atelier ; - deux ordonnances médicales de janvier et février 2010 prescrivant à l'appelant des anxiolytiques et somnifères

médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X... étant de nouveau placée en

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014: « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

tenu de reprendre le paiement des rémunérations qu'au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en l'état d'un avis d'aptitude de la salariée à la reprise du travail «avec aménagement de poste.

les motifs des premiers juges faisant valoir que, postérieurement au certificat médical du 11 avril 1979, le salarié avait obtenu des services préfectoraux, après visite médicale obligatoire en la matière

du tableau n° 57 des maladies professionnelles, précisait qu'il s'agissait d'une tendinopathie chronique non rompue de l'épaule droite, visait le code syndrome 57 AAM 96C correspondant à la tendinopathie