Le 25 septembre 2017, après avoir reçu les observations de la société DFA et tenu une réunion avec elle, l'administration des douanes a émis un avis définitif de taxation. 5.

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Clinique de Choisy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], et l'avis

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 octobre 2020), Mme [M] a été engagée le 25 avril 1994 en qualité d'opératrice par la société Finder. 2.

Attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 3 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le pourvoi n° D 04-11.496 : Attendu, selon

condamné au paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avis médicaux d'inaptitude dont l'employeur a eu connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2014) que Mme [T], engagée le 1er mars 1984 par le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (Siden), aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 juin 1975 M.

immédiatement la personne contrôlée du résultat de ce dépistage et l'aviser qu'elle peut demander à faire l'objet d'un second contrôle ; qu'en s'abstenant cependant de constater que Brice X... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par arrêt contradictoire à signifier, confirmé le jugement en toutes ses dispositions par une motivation applicable à toutes les situations, selon laquelle

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par arrêt contradictoire à signifier, confirmé le jugement en toutes ses dispositions par une motivation applicable à toutes les situations, selon laquelle

Énoncé de la demande d'avis 1.

Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir

X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2008, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

creusé un étang sans autorisation en violation de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, coupable d'avoir contrevenu non à cette disposition mais aux dispositions du plan d'occupation des sols de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 février