personnel navigant qui y prend et termine son service et a l'obligation de résider à proximité de l'aéroport ainsi qu'un réseau de sous-traitants lui permettant d'exercer de façon stable, habituelle et

Odon D..., exerçant son activité sous l'enseigne Entreprise générale de bâtiments constructions D..., de la construction d'une maison individuelle ; que M.

SOC.

de la société nouvelle Coframenal, société à responsabilité limitée dont le siège est à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

acheteur qui a cédé les biens à un sous-acquéreur, peut revendiquer les biens en nature entre les mains du sous-acquéreur de mauvaise foi ; que la société Luance, qui reconnaît que les marchandises ne

A..., exerçant sous la dénomination "Entreprise A... et compagnie", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SMABTP et M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Elle ne supporte absolument pas l'idée qu'on puisse la classer comme une personne ayant agi sous l'empire d'une maladie mentale, ce qui impliquerait l'effondrement de tout un pan de son existence et entraîne

la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.

oeuvre pour l'attribution du marché ; Sur le second moyen : Attendu que les requérants font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation sous

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat", avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que Mme D... conservait la possibilité d'exercer son droit à remboursement sous

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, 21000 Dijon, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

propre comportement, peu important son caractère fautif ; qu'au cas d'espèce, la société GG Private soutenait qu'en toute hypothèse, la prétendue « mise sous tutelle » ou « mise sous contrôle » de la

pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[W] et faisant état d'un péril imminent nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3. Le 10 avril 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Galway, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[R] a confirmé avoir rejoint son beau père et son ami à l'étage, il a précisé que ce n'était pas la première fois qu'il visitait les lieux et qu'il savait qu' « on devait dégager sur la gauche en haut