[Y] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon les dispositions spécifiques de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention

d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement ; que cette incrimination s'applique à l'hypothèse de l'enregistrement de vidéos à caractère sexuel envoyées avec une modalité spécifique

que Mme X... avait obtenu l'autorisation de saisir l'aéronef, en ce sens qu'elle n'avait aucunement induit en erreur le juge en lui proposant une argumentation dénuée de fondement compte tenu des spécificités

, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité attachée à une décision de non-conformité d'une loi rendue par le Conseil constitutionnel pour refuser de faire application des dispositions spécifiques

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

main d'oeuvre moyennant rémunération pour faire exécuter une tâche permanente de l'entreprise utilisatrice sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité

d'abord parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

La brasserie [V] offre en ce sens à ses partenaires commerciaux un soutien financier via des remises » ; qu'en jugeant qu'« aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou

-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques

conditionnement d'aliments sous atmosphère modifiée ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen pertinent, tiré de l'absence de faute contractuelle commise par la demanderesse en l'absence de spécification

X... ne justifiait d'aucune qualification spécifique lui permettant d'occuper à temps plein un autre poste tel que massicotier, formiste, manutentionnaire ou responsable de l'entreprise mécanique, tout

prime de nettoyage de vêtement de 30,49 euros, sans préciser en quoi la circonstance qu'un tiers au litige verserait à un tiers inconnu une telle prime -exclue de la liste des primes et indemnités spécifiques

[I] soutient qu'il y a de nombreux sujets liés à la gestion immobilière qui nécessitent des offres spécifiques, que c'est dans ce cadre-là qu'il souhaite avancer, qu'il a d'ailleurs créé FOP IMMO, une

l'ensemble des frais d'expertise par l'employeur, y compris les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, ne saurait concerner que la procédure au fond et non la procédure spécifique

condamnation de la société Air France à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité spécifique

cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans en laisser rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que l'arrêt du 24 avril 2013 ne comportant aucun chef spécifique

fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont spécifié