R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.

" ; qu'il reconnaît ainsi qu'au quotidien il résidait en France où il travaillait ; que de son côté, Mme X... affirme que la première résidence habituelle des époux a été fixée en France

pour son activité en Israël, que de revenus très inférieurs à ceux de son activité en France ; " sur la qualité de résident israélien d'Abraham X... et l'application de la Convention fiscale franco-israélienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Services conseils expertises territoires et la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; En application de l'article 700 du code

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise et organisme assimilé. 38.

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outremer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delphi France à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

F..., salarié de la société France Classy Travel, figurait sur la boîte aux lettres de la maison en cause, et souverainement apprécié les éléments de fait débattus devant lui, a pu en déduire que la visite

CHAUVIN, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° T 17-31.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

galop ; que par un courrier en date du 2 juillet 1980, la société Skymarc Farm Inc informe la Société d'encouragement (nouvellement France galop) que la seule détentrice des parts sociales de la société

[E] [A] a été enregistré par l'Administration des Territoires et de la Mer (logiciel Asterie) comme engagé cri qualité de matelot sur ce navire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conclu en France avec une société de droit français ; que selon la directive 96-71, et comme cela a été rappelé plusieurs fois dans les avenants visés ci- dessus (« BNP Paribas se réserve le droit d'y

de l`espace économique européen ; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que la société CONVERSE a autorisé la commercialisation des chaussures litigieuses sur le territoire français ; que