que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé les élections des délégués du personnel titulaires

gels et poudres pour le visage, le corps et les mains ; qu'elle a, les 20 et 21 octobre 2010, assigné en contrefaçon de cette marque la société Cosmetica Cabinas SL (la société Cosmetica Cabinas), titulaire

sa signature ; qu'à la supposer régulière, la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la seule CARPA devait donc en tout état de cause être au moins dénoncée à l'avocat qui a la qualité de titulaire

X... a demandé la prise en compte du passif résultant du débit inscrit au compte courant d'associé dont il était titulaire dans la SNC ; qu'après rejet de sa contestation et règlement des sommes réclamées

Y... n'est titulaire d'aucun mandat de représentation syndicale, quand seul importait la concomitance de l'arrêt de toute promotion avec son action syndicale ayant permis la condamnation de son employeur

des organismes publics conventionnés intervenant en matière d'aide à domicile ; qu'en jugeant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ne peut bénéficier de cette exonération pour ses agents titulaires

Patrick Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance commis à son égard, d'autant que sa constitution de partie civile a été déclarée recevable uniquement en ce qu'il restait titulaire

le conducteur habituel du véhicule,, mais que néanmoins il ne l'a pas conduit lors des faits ; qu'Hakim X..., entendu, a reconnu être le propriétaire du véhicule ; qu'il est établi qu'il n'est pas titulaire

et que la section six regroupe les pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés; qu'il s'en déduit qu'un directeur de laboratoire titulaire

de telles déclaration ; qu'elle n'a pu ignorer qu'elle détenait à son propre domicile, enfermées dans un sac poubelle, diverses pièces afférentes aux comptabilités irrégulières de son mari ; que, titulaire

et 7 suppléants, l'effectif susceptible d'être retenu était compatible avec l'élection de 7 titulaires et 7 suppléants, le Tribunal qui n'a pas procédé au décompte exact des salariés et n'a pas déterminé

profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique imposeraient la présence d'une personne titulaire

condamnation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sediver fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet dont la société Hubbel est titulaire

X..., titulaire de la marque "Le gommage des façades", sans répondre aux conclusions justifiant que la société Thomann-Hanry, dont il n'était pas contesté qu'elle était liée à M.

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de son titulaire

7 juillet 2020, d'ordonner son expulsion et de le condamner à verser à la société Val Drôme charpentes une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, alors : « 1°/ qu'est titulaire

lettre ministérielle du 27 octobre 1976 et pris pour l'application de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 n'impliquant nullement, sur le fondement de l'article 17 de la convention collective, la titularisation

d'avertissement du créancier muni de sûreté ayant fait l'objet d'une publication établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et justifie un relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, la banque était titulaire