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1 300 résultats pour « vérifications concernant le véhicule et la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[C], refusé de le restituer à ce dernier et ce jusqu'à la rupture du contrat soit pendant six mois ( période de préavis incluse) alors que ce véhicule était sorti du garage fin avril 2010, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anthony X

613725dfcd58014677421298

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Douanes dénie toute valeur juridique au DAA établi par les Distilleries françaises en raison du caractère fictif du destinataire, aucun texte n'imposait à la société Les Distilleries françaises de vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, accompagnés d'un de leurs salariés qui donne des instructions concernant le véhicule ainsi que l'itinéraire à emprunter dans Paris. 3.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742479c

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

contesté les crimes qui leur étaient reprochés ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel Samuel Y... a fait déposer un mémoire sollicitant le prononcé d'une décision de non-lieu concernant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01512

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Une opération menée par les services des douanes, le 30 octobre 2019, concernant un convoi de plusieurs véhicules susceptibles de procéder à une importation de stupéfiants depuis l'Espagne, a conduit à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

et exigeait une vérification intégrale du système d'injection du moteur ; qu'il a précisé que cette non-conformité existait à l'époque de la vente, que cette anomalie n'était pas décelable par un non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

automobiles, en particulier le lubrifiant, avec exécution de prestations de services concernant les véhicules automobiles, notamment lavage, vidange, graissage et petits dépannages, ainsi que toutes activités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

.: nous avons reçu le 19 juin 2008 le renouvellement de votre arrêt de travail en date du 10 juin 2008 pour une période courant jusqu'au 10 septembre 2008 ; nous vous remercions de cette expédition ; ceci

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05717

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[B] dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est mis en examen ; qu'il encourt une peine criminelle ; que la discussion des indices graves et concordants rassemblés à l'encontre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

acquis par monsieur [Z] de monsieur [W] et statué en conséquence »; 1°) ALORS QUE l'assignation et la signification adressées à une personne qui n'existe pas ne sont pas affectées d'

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CC

cr

61372642cd580146774242c2

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Hovaere, conseiller, et Mme Martin-Pigalle, conseiller ; "qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que les magistrats ayant délibéré ont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210336

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire I... déposé le 16 mars 2015 que : - le véhicule était en parfait état général ; - le choc s'est produit en partie inférieure de l'avant droit du véhicule :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Les pièces qu'elle vise concernent le dépôt à l'INPI d'un logo. Ces pièces concernent les formalités, qui relèvent de ses missions de sorte qu'elle est mal fondée dans sa critique.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

pour l'année 2008 et 537 véhicules pour l'année 2009 sont devenus les OBJECTIFS DE VENTE ANNUELLE convenus entre les parties aux termes du contrat de distribution.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... produisait un extrait du site d'évaluation des notaires concernant des transactions immobilières sur le territoire de la commune du lieu de situation de l'immeuble mentionnant un prix oscillant dans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310200

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

personnelles de l'expert judiciaire à partir de l'analyses des relevés du CCSO dont elle a reçu communication et de photocopies de chèques communiquées par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05490

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

concernant l'adresse indiquée, le nom des occupants des lieux définis, ont effectué des surveillances pour en apprécier la fréquentation et encore ont vérifié la véracité du numéro d'immatriculation

Source officielle

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