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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168
25 janvier 2017
[C], refusé de le restituer à ce dernier et ce jusqu'à la rupture du contrat soit pendant six mois ( période de préavis incluse) alors que ce véhicule était sorti du garage fin avril 2010, M.
cr
édure suiviec/Anthony X
613725dfcd58014677421298
11 janvier 2001
Douanes dénie toute valeur juridique au DAA établi par les Distilleries françaises en raison du caractère fictif du destinataire, aucun texte n'imposait à la société Les Distilleries françaises de vérifier
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662
18 novembre 2020
, accompagnés d'un de leurs salariés qui donne des instructions concernant le véhicule ainsi que l'itinéraire à emprunter dans Paris. 3.
6137264ccd5801467742479c
18 juin 2003
contesté les crimes qui leur étaient reprochés ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel Samuel Y... a fait déposer un mémoire sollicitant le prononcé d'une décision de non-lieu concernant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01512
11 décembre 2024
Une opération menée par les services des douanes, le 30 octobre 2019, concernant un convoi de plusieurs véhicules susceptibles de procéder à une importation de stupéfiants depuis l'Espagne, a conduit à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182
4 octobre 2017
, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183
61372649cd5801467742461c
7 septembre 2004
et exigeait une vérification intégrale du système d'injection du moteur ; qu'il a précisé que cette non-conformité existait à l'époque de la vente, que cette anomalie n'était pas décelable par un non
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107
9 novembre 2010
automobiles, en particulier le lubrifiant, avec exécution de prestations de services concernant les véhicules automobiles, notamment lavage, vidange, graissage et petits dépannages, ainsi que toutes activités
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251
2 juillet 2014
.: nous avons reçu le 19 juin 2008 le renouvellement de votre arrêt de travail en date du 10 juin 2008 pour une période courant jusqu'au 10 septembre 2008 ; nous vous remercions de cette expédition ; ceci
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05717
6 décembre 2016
[B] dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est mis en examen ; qu'il encourt une peine criminelle ; que la discussion des indices graves et concordants rassemblés à l'encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200006
5 janvier 2017
acquis par monsieur [Z] de monsieur [W] et statué en conséquence »; 1°) ALORS QUE l'assignation et la signification adressées à une personne qui n'existe pas ne sont pas affectées d'
61372642cd580146774242c2
6 mai 2003
Hovaere, conseiller, et Mme Martin-Pigalle, conseiller ; "qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que les magistrats ayant délibéré ont
ECLI:FR:CCASS:2020:C210336
25 juin 2020
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire I... déposé le 16 mars 2015 que : - le véhicule était en parfait état général ; - le choc s'est produit en partie inférieure de l'avant droit du véhicule :
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363
19 février 2014
Les pièces qu'elle vise concernent le dépôt à l'INPI d'un logo. Ces pièces concernent les formalités, qui relèvent de ses missions de sorte qu'elle est mal fondée dans sa critique.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398
16 décembre 2020
termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367
12 avril 2016
pour l'année 2008 et 537 véhicules pour l'année 2009 sont devenus les OBJECTIFS DE VENTE ANNUELLE convenus entre les parties aux termes du contrat de distribution.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007
8 janvier 2020
X... produisait un extrait du site d'évaluation des notaires concernant des transactions immobilières sur le territoire de la commune du lieu de situation de l'immeuble mentionnant un prix oscillant dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310200
12 avril 2018
personnelles de l'expert judiciaire à partir de l'analyses des relevés du CCSO dont elle a reçu communication et de photocopies de chèques communiquées par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05490
7 décembre 2016
concernant l'adresse indiquée, le nom des occupants des lieux définis, ont effectué des surveillances pour en apprécier la fréquentation et encore ont vérifié la véracité du numéro d'immatriculation
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