L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur une certaine somme, alors : « 1°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant

(le vendeur), lequel s'est chargé des démarches permettant l'immatriculation du véhicule en France ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre effectuée par l'acquéreur, à l'occasion d'un accident de

qu'elle a analysé, exprimait clairement le caractère généralisé du désordre affectant le carrelage, que l'architecte avait le 25 juillet constaté un défaut de scellement de ce carrelage, que le même jour

férié du matin (120%), pour travail du jour férié d'après-midi (120 %) et pour travail du jour férié de nuit (140%), sans que le cumul des majorations ne puisse en tout état de cause dépasser 150 % ;

, du dimanche 14 août au mercredi 17 août (incluant un jour férié) la caisse mobile contenant des marchandises qu'elle savait sensibles et de grande valeur ; qu'ils précisaient que c'est sur les aires

de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation courent jusqu'au jour de la livraison effective (Cassation Civile 3ième, 17 avril 2013, GP n°251 à 253).

Paris, 16 juin 2009), que Mme X..., propriétaire d'un local loué du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 à la société Avalon Interactive en vertu d'une convention d'occupation précaire, a fait assurer ce bien

comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Mate qui, invoquant la renonciation de l'assureur à contester sa garantie, faisait valoir que la société Aviva avait pris en charge le sinistre

responsabilité civile, l'assureur doit sa garantie à l'assuré, qui a acquitté les primes, dès lors que sa responsabilité est engagée à l'égard du tiers lésé ; que la garantie de l'assureur est due quand bien

séquestre ; que le contrat d'assurance auquel a adhéré le Barreau de Chartres contient les dispositions suivantes : - article 2 : « le présent contrat garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs

de la présentation des " autres articles en vrac " (jugement, p. 7), sur la foi d'un procès-verbal des 15 et 16 février 2005 ne relevant du reste la présence d'aucun produit Chanel dans le magasin au jour

V..., bien que M. L... ait été embauché 1 an avant le licenciement de M. V... pour la société BMI (société mère) et non la société SOFILA (filiale).

de PRUDENCE CRÉOLE, et de façon générale, de tous les accords et conventions liés au statut des salariés de l'entreprise » ; cette précision de la convention collective sur les bulletins de paye a valeur

portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que, si cette garantie joue

usage d'entrepôt, qu'elle entendait louer à la société Gipsy, a confié la construction d'une extension de l'existant à la société Georgeault ; que cette dernière, invoquant l'achèvement de l'ouvrage bien

[B], les termes précis employés, dont aucun dirigeant de société n'ignore le sens, renvoient à des mentions bien identifiées du bilan, et non pas à l'incidence d'éventuelles opérations hors bilan ; qu'au

B...a émis les suppositions suivantes concernant les causes du sinistre : *il lui paraît très fortement plausible que la bielle était toujours mécaniquement reliée au moteur : que compte tenu du caractère

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

à ce titre le jugement déféré ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le trouble anormal de voisinage, par application des principes résultant de l'article 651 du code civil, le droit pour un propriétaire de jouir

ses honoraires, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions signifiées par elle le 7 janvier 2013 à 14 heures 06 ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Delta Engineering a signifié le même jour