X..., qui justifiait de charges importantes, avait fait valoir qu'il convenait, pour fixer le montant de la pension qu'il devait verser à Mme X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation

cotisations et, pour l'année 2013, vise les cotisations afférentes aux majorations.

Vous percevrez, par ailleurs, une rémunération variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, qui sera égale à 50 % de votre rémunération annuelle fixe de l'année précédente » ; qu&

dix ans, ordonné la confiscation de la somme de 25 546,26 euros et d'un bien immobilier situé à Maisons-Alfort et l'a condamné à verser à la partie civile 20 000 euros en réparation de son préjudice moral

[L] [T] du paiement de la prime collective de la fin de l'année 2006, position confirmée par. la nouvelle direction jusqu'à la condamnation de l'employeur par jugement du 8 octobre 2008,

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen, pris en sa treizième branche Enoncé du moyen 7. M.

M... a perçu pour l'ensemble des préjudices mobiliers et immobiliers une somme de 309.710 (versement amiable) + 156.444,60 (jugement dont appel) + 65.697 (préjudice mobilier) + (3.448 pour privation de

d'un privilège de prêteur de deniers ; qu'en se bornant à relever que la banque avait expressément demandé que lui soit versée l'intégralité du prix de vente de l'immeuble financé par le prêt cautionné

, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé 2.

[...] , prise en la personne de Mme N...

Annie, épouse Y..., - Y...

des années, elles n'affectaient pas, à la fin de la construction au début de l'année 2014 l'habitabilité du pavillon », que « si M. et Mme [N] revendiquent le caractère totalement inhabitable du pavillon

le salarié justifie du caractère fixe de cette prime, qui constitue donc un usage d'entreprise ; que le versement de la prime pour la période du 16 décembre 2013 au 15 juin 2014 ; Attendu que par application

en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour tenter de justifier que l'état de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale

en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 novembre 1997, qui, pour recel habituel de vols, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a dit qu'il

à la souche de bulletin de paie de juillet 2001 et qu'avait photocopié l'agent enquêteur apparaissaient diverses instructions relatives aux versements des salaires de M.

au titre des salaires du 27 février au 30 septembre 2017, du salaire du mois d'octobre 2017, de la reprise de prime de fin d'année, de la reprise de prime de vacances, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité