Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à l'encontre d'Emile X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 469, alinéa 4, et de l'article 18 6-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 sont entrées en vigueur le 1er

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 16-19.260 par Me V..., avocat aux Conseils, pour MM.

président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° D 21-13.519, pris en ses huitième, neuvième et dixième branches, et le moyen du pourvoi n° E 21-13.520, pris en ses neuvième et dixième branches 16.

[I] [G] et de Mme [R] [Q] épouse [G], défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° V 14-26.547 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 1991) que la société Unbrako est la filiale d'une société américaine fabriquant des produits de visserie

l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 53 566,62 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre 1992, et celle de 24 806,04 euros pour la période du 1er

l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 52 207,38 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre 1992, et celle de 53 113,69 euros pour la période du 1er

date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Alain Z... ; que par déclaration du 1er décembre 1994, M.

(Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Gayon X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes