de la salariée conformément à l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes était celle qu'elle aurait acquise à l'issue de son préavis contractuel, soit au terme

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

X... ne pourrait pas prétendre à l'indemnité de l'article 48 de la convention collective ; qu'ainsi, en affirmant que le licenciement aurait été prononcé pour insuffisance professionnelle dès lors que

de faire droit à cette demande et de le condamner à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 4-1-2 de de la convention collective

pour maladie indemnisée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et

à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexes à la convention collective nationale

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics ; 2°/ que l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est

décidé que la Convention collective SYNTEC s'appliquait de plein droit aux salariés expatriés des sociétés du groupe DCI et notamment aux salariés expatriés au Koweit de la société COFRAS, alors, selon

de la convention collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence

unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 novembre 1993), qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale du personnel des organismes de

était bien réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 48-2 de la convention collective citée ; alors, en outre, que la garantie

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... était situé en sous-sol, et en conséquence jugé que le salarié avait droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article 38 C de la convention collective applicable, alors, selon le moyen

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant

de la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements d'hospitalisation et d'action sociale privées, qui, selon lui, devait s'entendre de "10 jours par an par organisation syndicale et par

-2 du même Code et qu'une telle convention ou un tel accord ne peut être d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention

soient progressivement remplacées par la prime d'ancienneté ; qu'en refusant de prendre en considération lesdites sommes, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 14-2 de ladite Convention

collective susvisée, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 25 de cette convention collective, ses dispositions bénéficient aux salariés employés de façon permanente ; que dès lors,

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3.