que pour refuser le bénéfice du redressement judiciaire civil aux époux X..., la cour d'appel retient que le plan suggéré par ceux-ci ne peut être mis en oeuvre et que l'élaboration d'un plan dans les

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 ) de M.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

, l'activité professionnelle de l'entreprise" viole ensemble le texte susvisé et l'article 1833 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, pour la période de 1966 à 1981, la société

Par déclaration du 25 juillet 2019, [D] [H] a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.

anonyme Faure immobilier, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mme C..., née Myriam Z...,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le

de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Préservatrice Foncière, société anonyme dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1er , du code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Atlas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2004), rendu sur renvoi

Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Auditec, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e),

Armée, Paris (16e), 2 / la Caisse industrielle "CIAM", compagnie d'assurances dont le siège est 7, re de Madrid, Paris (8e), 3 / la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ... (2e)

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de la société Le Villain Antilles, dont le siège est ...,

A..., ès qualités, a appelé en garantie Me C..., rédacteur de l'acte de cession ; Attendu que M.

[X] [C] [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-21.438 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Dominique Y..., demeurant à Paris (14e), ..., 4°/ de la société Gilbert frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (2e), ..., 5°/ de la société civile immobilière Jardins du

Bruno X..., demeurant à Paris (2e), Cordonnerie du Sentier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit de la société Cobra, société à responsabilité

de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie immobilière de la Région parisienne (CIRP), société anonyme dont le siège social est ...