Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Bernard X..., 3°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale

en exécution de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit : 1 / du Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME), dont le siège social est à Paris (8e), ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes

Pierre-Yves Y..., domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

(la caution professionnelle).

E... s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Maphi, dont le siège est zone d'activités de Saules, 90400 Botan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège est ... (2e

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[W] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [W] à payer à la Caisse d'Epargne les sommes respectives de 38.025,51 € et de 38.978,55 € au titre des cautionnement

spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1200, 2292 et 2302

Jean-Paul X..., domicilié chez la société Macri, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de la société Batimap Sicomi

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur les deux moyens, réunis, du pourvoi incident : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le cautionnement

Adrien Z..., 2 / Mme Marcelle Z..., née Y..., demeurant ensemble Saint-Antoine de la Verdarie à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre

Noëlle Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de présidente du Conseil de surveillance de la société anonyme Y... , en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e

perdre à Mme X... un droit préférentiel dans lequel elle avait vocation à être subrogée ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen