Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions

Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1 / de la société Entreprise générale du Midi (EGM), société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M.

sociale, dans sa rédaction issue du décret du 10 septembre 1996. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-6 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 4.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, dont le siège est

le rapprochement de ces deux décisions, il ne ressort ni de l'une ni de l'autre que la société Perval, qui peut être qualifiée de tiers au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société [36] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Atofina fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que les sommes allouées

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

2006, une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, et le deuxième moyen

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Morand, Chemin du Marand, Civrieux d'Azergues à Lozanne (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire

sociale en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon