LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de

tirés de la violation des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à se prononcer sur les moyens tirés de la violation de l'ordonnance du 1er décembre

par lettre du 10 septembre 1990 adressée à la société Lordex, la FCEE, par son président autorisé par délibération de son bureau, s'est engagée à faire en sorte que l'AERH dispose à tout moment des moyens

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert était précis, détaillé et argumenté, avait inventorié les prix pratiqués dans le voisinage

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que L'enseigne ED, enseigne alimentaire « hard discount » connue pour ses prix bas

escroquerie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Le moyen n'est, dés lors, pas fondé. Et sur le second moyen 10.

des concurrentes en justice, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice ne doit pas être restreint, de sorte qu'il ne peut dégénérer en abus qu'en présence d'une faute particulièrement grave

LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN CHEF, Moyen produit au pourvoi n° Y 00-45.630 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X....

de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 6 juillet 2005, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties

de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne, du fonds de commerce exploité par la société Lonpres, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures conservatoires

, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Mauralest et autres reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation

Z..., qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne "La Maison de la presse" et a fait, par la suite, l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée en septembre 1976 en qualité d'enseignante par l'école privée Clovis Y... et qu'afin de pouvoir assurer un service

X..., employé dans l'établissement "Balcon de Cerdagne" de l'association Fédération départementale des pupilles de l'enseignement public, et membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits ; " aux motifs que " ne peut être retenu le premier moyen faisant grief

qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen