QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la Société SAEM du MINT à verser à M.

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 1

présence : 1 ) de M.

Attendu que l'Etat a, par décret du 15 mai 1963, concédé, pour une durée de 75 ans, à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société) l'exécution et l'exploitation

/ à la société Totalenergies SE, anciennement dénommée société Total, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3],

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relévé que l'accord de principe de la société d'économie mixte

Centrest, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la Banque de l'économie du Crédit mutuel, désormais dénommée Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, dont le siège est ..., 3

d'économie mixte hôtelière de la baie du Moule (SEMH), sous forme de société anonyme, dont le capital était détenu pour 62 % par la commune et pour le surplus par des actionnaires privés, dont le président

d'économie mixte (la SEMICA), tels que dénoncés par les courriers successifs de la chambre régionale des Comptes en date des 13 décembre 1993, 7 février 1994 et 15 juin 1994 ; que la commission rogatoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il

de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que la société Kerry

Lahoucine Y..., demeurant à Courmenil (Orne), 3 / de la société anonyme Primistères, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 4 / de la société d'économie mixte de construction et

, alors, selon le moyen, de première part, que la qualité de juriste d'entreprise se déduit, à titre principal et avant tout, de la réalité des fonctions juridiques exercées, le degré d'intensité économique

laitière des volcans d'Auvergne (SLVA) société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-12.256 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de

/ Mme [G] [Y], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Z] [C], décédé, 2°/ la société Temple Dld, société civile immobilière, dont le siège est

arrêté de cessibilité du 13 février 1995, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 7 août 1995, prononcé l'expropriation, au profit de la Société d'économie

Y... a été engagé le 15 février 2013 par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois (SEM Sotrema) en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1997 en qualité d'animateur des libres services agricoles par la société La Paysanne, a été licencié, pour motif économique, le 8 avril 2005 ; Sur le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE (SAEMICO) AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X...

, DU 2 MAI 2024 1°/ L'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.