, après condamnation pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1er, 9, 132-72, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 2,

complicité, subornation de témoins et coups mortels, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,

accusation devant la Cour d'assises sont déclarés nuls en cas de contradiction de motifs et que la chambre d'accusation, qui constatait que les auteurs des vols à main armée, agissant toujours selon le même mode

(Polynésie Française), 2 / la société Maimiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1997 par la

alors, selon le moyen, qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle

4-1 et 27-2-4-2, que l'assiette des commissions, tant d'apports que de renouvellement, serait le montant du chiffre d'affaires hors taxes du contrat conclu entre l'abonné et la société CIPE ; qu'en affirmant

fabriqué et commercialisé par elle ; qu'elle rappelle que la contrefaçon de dessins ou de modèles s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences ; qu'ainsi, elles allèguent que le portail

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Légo AS, société de droit danois, 2

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Canal + Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège est ancien [Adresse 3], 2°

X..., 2°/ à Mme M...

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de monsieur [C] fondées sur le droit d'auteur et des dessins et modèles.

après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention justiciable de cette juridiction et une demande en contrefaçon de modèle

X... a été engagé à compter du 2 janvier 1989 pour une durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole par le GAEC Collonge, que son contrat de travail a été transféré le 2 janvier 2006 à la société Y

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.

rejet de pièces ; Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction que la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 954, alinéa 2,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.

du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 janvier 1987 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2