X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du Syndicat

2011 dispose en son article 2 qu'à peine d'irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des

Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la SMABTP, aucun des griefs des pourvois n'étant dirigé

spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 229, R. 228-2 du Livre des procédure fiscales, 593 du Code de procédure

sont générales et que, dès lors, un tel rappel, dénué de toute prudence est, par là même, exclusif de la bonne foi" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

révélé positif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le

1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'avait condamnée à payer la somme de 111 887,40 euros après imputation des paiements partiels effectués par le débiteur principal suivant

ne siégeait pas régulièrement ; que néanmoins, sur le fondement combiné des articles L.225-104 et L.235-1 du code de commerce aucune disposition impérative n'impose au juge de prononcer la nullité d'une

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la société Fossac ayant conclu qu'elle refusait de payer la somme de 512 795,37 francs en raison des "nombreuses réserves, non-façons

, Monsieur et Madame X... s'étaient effectivement acquittés de cette obligation en temps et en heure, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et L.231-6 du Code

I bis du Code général des impôts ne pose que deux conditions, pour que l'apport soit soumis seulement à un droit de mutation au taux de 500 francs dès lors que celui-ci est réalisé à compter du 1er janvier

L. 512-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... résidait régulièrement sur le territoire national français depuis le mois