575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

[YV] [VY], domicilié [Adresse 24], 29°/ à Mme [NT] [UM] épouse [AE], domiciliée [Adresse 58], [Adresse 20], 30°/ à Mme [KJ] [AE] épouse [WR], domiciliée [Adresse 10], en [Adresse 27], 31°/

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

sétait surajoutée la perte du marché FIAT, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la recherche des possibilités de reclassement du salarié est un préalable

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

pas de présumer le harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans

Accidents aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Gan, de la Cadac 52 et de la société EMC2, condamne le Gan Incendie Accidents à payer

la compagnie française d'assurances et de réassurances, incendie, accidents et risques divers LE GAN ACCIDENTS INCENDIE, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2°) de la compagnie française

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786