455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses écritures et pièces à l'appui, M.

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les articles 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 322-10 et L. 312-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause par

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

L.173-18 du code des assurances, les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant, l'article L.

L. 1331-1 du Code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du Code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de

X... a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en violation de l'article L 1222-1 (anciennement L 120-4) du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code Civil. 4

815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi de 1965.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la

Y..., qu'elle n'était pas chiffrée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 10°) que, en écartant les demandes d'indemnisation de Mme X..., motifs pris de l'absence d'éléments

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 72-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

En application de l'article L. 1142-2 du même code, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou