16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du code de procédure civile, le prendre

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des

Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M.

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son

154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a abrogé dans l'article L 3322-9 du code du travail la phrase "selon les modalités prévues à l'article L 3322-6" ; qu'en l'espèce, l'examen de l'accord de branche

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

ALORS d'une part QU'il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

270 et 271 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA

I.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE la cour d'appel a aussi constaté que les projets de restructuration sectorielle conçus par

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° F 18-18.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

CHAUVIN, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° D 15-25.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE