des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 9.

à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la durée d'une baisse significative des commandes

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

Le délai de péremption du commandement est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures

acte à l'administration fiscale de sa constitution de partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Rolf Y... a la disposition d'un appartement sis 36, ..., propriété de l'Anstalt Cosara

remorquages et réparations de véhicules a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable son opposition à commandement

X..., Z... et Y... avaient été immédiatement embauchés par la société Marc après leur départ quasi simultané de la société et que la société Marc avait exécuté une commande pour le compte de la société

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande, qui était illisible, ne précisait ni le délai de livraison du matériel commandé ni le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel

industriel commercial immobilière (Codici), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité du commandement

X..., conducteur des travaux, la mauvaise organisation des commandes et les menaces alléguées désorganisaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucun élément objectif sur la mauvaise

de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis et un tarif comportant la clause de réserve de propriété et que, par la suite, la société a passé des commandes

17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement

... de la maison d'habitation leur appartenant, adjugée au profit de M. et Mme Y... à l'issue de poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier litigieux, d'ordonner la radiation de ce commandement publié

X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

septembre 1953 n'a ni pour objet ni pour conséquence de priver le locataire, après l'intervention de l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire, du droit de contester le bien-fondé du commandement

X..., au volant du véhicule de la société Cobart, son employeur, assuré par la Compagnie Le Continent, a été heurté à l'arrière par M.

(Aix-en-Provence, 31 mai 1991), que la société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole (SETIP) a sous traité à la société Wanner Isofi, (société WI) la partie calorifugeable des travaux commandés

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4, paragraphe premier, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées