à la suppression de tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, procéder à l'enlèvement des dépôts divers

pénale ; " en ce que la décision ataquée a déclaré A...coupable de vol aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats que celuici aurait profité de son temps de préavis pour photocopier divers

437 euros alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens de l'indivision successorale doit se faire à l'époque la plus proche du partage ou, le cas échéant, à la date antérieure de la jouissance divise

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par les époux Michel X... et/ou diverses sociétés civiles à Saint-Didier-de-Formans

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

Didier qui, en sa qualité de préposée à l'emballage, affirmait précisément qu'elle avait emballé l'appareil que lui avait remis Mme Y... sans avoir vu, ni même exigé de ticket de caisse, qu'ainsi l'arrêt

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1991 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

immeuble dont elles étaient propriétaires, fait établir un cahier des charges et un règlement de copropriété aux termes duquel l'immeuble était désigné comme comprenant cinq bâtiments, l'ensemble étant divisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miko, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / du Fonds de garantie de la chasse, dont le siège est ..

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Mitois (Calvados), Saint-Pierre sur Dives

ou partie de leurs biens, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

89.44.972 et 89.44.973 : Attendu que les enseignants font grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu comme base de calcul du paiement de l'heure de délégation non le salaire hebdomadaire de l'enseignant divisé

différentes peines d'amende et à 18 mois de retrait de son permis de chasser, ainsi qu'à verser différentes sommes à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse ; " aux motifs que le témoin Didier

Nadine, - A...Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui les a condamnés, chacun, à 1 500 francs d'amende pour offre d'objets

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que le statut de la copropriété n'est applicable qu'aux immeubles ou groupes d'immeubles divisés

l'entreprise et que le médecin du travail l'avait déclaré apte à son poste de travail en indiquant toutefois qu'il devait quitter l'entreprise ; que pour étayer ses dires, le salarié avait produit divers

contre la direction générale des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2014), que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu à Mme [G], sa gérante, divers