permanente de Saint-Etienne, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Loubet, 42027 Saint-Etienne Cedex, 2°/ de la DRASS

d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est BP. 1000, avenue du Président Herriot, 26010 Valence, 2°/ de la DRASS

chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'URSSAF de l'Eure, dont le siège est ..., 2° / de la DRASS

Henri X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Didier X..., demeurant ..., 2°/ de la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Lieger, demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, ...

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Fédération des organismes primaires et régionaux d'assurance maladie pour l'enfance inadaptée (FOPRAMEI), dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

arrêté de permis de construire a été suspendu au motif que la zone de déchargement implantée à l'extérieur du plan d'aménagement de la zone ne respectait pas l'article Z3 du règlement de la zone du DRAC

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à mettre en cause les CRAM de Rhône Alpes et d'Auvergne et la DRASS de Loire-Atlantique ; AUX

lors, il faudrait établir la collusion de tous les concurrents, à supposer qu'ils se connaissent, ce qui n'est pas démontré, l'enquêteur B... précisant lui-même dans son rapport que pour les marchés DRAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine,

l'incapacité de Toulouse, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Toulouse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

de l'incapacité de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Haute-Marne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Chaumont, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS