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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca59ba5988459c46470
15 novembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet
civ1
ée en 1998 par la société Sogedoc/Mme X
61372402cd58014677411176
3 décembre 2002
l'eau devait être considérée comme une marchandise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, l'action des marchands
607940c99ba5988459c3e82a
21 mars 1968
du fonds, sauf la faculté pour le propriétaire de faire la preuve que le préjudice est moindre, et que les juges du second degré auraient dû déterminer cette valeur marchande en réservant aux bailleurs
comm
6079d67d9ba5988459c5b613
14 novembre 1972
S'ETAIT QUALIFIE LUI-MEME, A UNE CERTAINE EPOQUE, DE " MARCHAND DE BESTIAUX " SONT LARGEMENT ANTERIEURS A LA PERIODE LITIGIEUSE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE RETENUS, X...
6079d3659ba5988459c58ef1
18 février 1986
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984) que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières (la société CORFIM) a, en qualité de marchand
soc
6137239ecd5801467740c243
4 avril 2001
Dominique Z... , demeurant ..., 2 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des marins CFDT Union maritime CFDT, dont le
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00216
16 février 2010
X... était président directeur général, un immeuble situé place de la gare à Lille, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens ; qu'après avoir été
civ2
60794c4b9ba5988459c45359
6 février 1991
leur être opposée en raison de leur manque de diligence au cours des opérations d'expertise ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Marland
6079d3709ba5988459c59361
26 novembre 1979
DE DECLARER IRRECEVABLE SON INTERVENTION; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 10 JANVIER 1978) QUE LA SOCIETE MARTAUD
ECLI:FR:CCASS:2013:C300160
13 février 2013
assurée auprès de la société MMA ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 1er mars 2001 ; que, courant 2002, des fissurations et des décollements de carrelages ont affecté le sol de la galerie marchande
cr
6079a8939ba5988459c4dfca
11 juin 1965
DECRET DU 15 AOUT 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TRANSPORTE DU BLE NON LOYAL NI MARCHAND
60794bdc9ba5988459c44271
12 mars 1980
RELATIVE A LA LISTE DE 1978 AVAIT EMPECHE LES SUS-NOMMES DE SE PREVALOIR EN 1979 DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES SUSNOMMES, MARCHANDS
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00441
3 mai 2011
X..., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001 ; que sa liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11082
25 novembre 2020
Martange production et la condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00776
10 juillet 2012
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Marmande
6079b1979ba5988459c52a6c
19 novembre 1997
techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand
6079a82c9ba5988459c4bef3
16 novembre 1988
maritime commercial de Marseille, du 4 novembre 1987, qui l'a déclaré coupable des délits prévus et punis par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
613723d9cd5801467740efb2
6 novembre 2001
directement ou indirectement un commerce de produits similaires à ceux de la locataire, et relevé que cet engagement ne concernait que les activités exploitées dans le cadre strictement de la galerie marchande
ECLI:FR:CCASS:2015:C100283
18 mars 2015
ils détenaient le capital, par le conseil général de la Seine-Maritime et de leur valorisation ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer la valeur marchande
ECLI:FR:CCASS:2008:C300431
9 avril 2008
sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que la destination des marchandises vendues à des fins professionnelles fait obstacle à ce que l'acheteur soit regardé comme un particulier non marchand
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