Cour de Cassationciv3Rejet
Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 1968
- ECLI
- 607940c99ba5988459c3e82a
- N° pourvoi
- 66-10.735
- Date
- 21 mars 1968
bail commercial (décret du 30 septembre 1953)indemnité d'évictionmontantloi du 5 janvier 1957valeur du fondspréjudice moindrepreuve
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 66-10.735
- Date
- 21 mars 1968
- Matière
- bail commercial (décret du 30 septembre 1953)
Référence
607940c99ba5988459c3e82a
Données disponibles
- Texte intégral