LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 février 2011), que Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme Y...

a fixé le terme de la période d'incapacité totale de travail résultant de l'accident ; Attendu que, d'autre part, il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le recours des tiers payeurs

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

H..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de Mme A..., Mme Y..., M. X..., Mme Z..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., Mme F..., Mme G..., Mme K..., M.

ses droits successoraux avaient été affectés, ce qui ne résulte pas de la seule constatation que l'épouse s'est vu attribuer les biens en contrepartie d'une soulte, quand bien même ne l'aurait-elle payée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme X....

objet de la deuxième lettre de protestation du commandant du cargo ait été portée à sa connaissance ; que le contrôle effectué le 7 octobre 1996, qui a porté sur quelques cartons extraits de quelques palettes

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Sofidia et [X] [X] [B], ès qualités, et de M. et Mme [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [Adresse

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Energeco