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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940f19ba5988459c3fb06
4 février 1971
4 février 1971
LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1962, X..., AGENT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES PETROLES
Source officielleciv1
6137211fcd580146773f1255
20 mars 1990
20 mars 1990
Perreux sur Marne (Val de Marne), 6°) La Mutuelle Générale Française Accidents, société d'assurance à forme mutuelle et cotisations fixes, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 7°) La société Pétrole
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6079d6829ba5988459c5ba0c
21 octobre 1975
21 octobre 1975
QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE DE L'ETAT DES CREANCES AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES A FORMULER DES RECLAMATIONS ET QUE LE DEBITEUR A LES MEMES DROITS; ATTENDU QUE PETZOLD
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6079d6849ba5988459c5bc4e
14 novembre 1977
14 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1975) QU'EN VUE D'ASSURER LA REMISE EN ETAT DES CONDENSEURS DU PETROLIER PORT LAUNAY, LA SOCIETE ATELIERS
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6079d32a9ba5988459c57c49
21 mars 1989
21 mars 1989
un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte aux droits de la marque et une publicité mensongère, a demandé que soit condamnée la Société d'importation pétrolière
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6079d3639ba5988459c58c52
8 novembre 1983
8 novembre 1983
VEHICULES INDUSTRIELS (SOCIETE SOLVI), PAR CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1975, A CONFIE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RECONDUCTIBLE CHAQUE ANNEE, A LA SOCIETE CIT AIX LE SOIN DE TRANSPORTER DES PRODUITS PETROLIERS
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6079b1fe9ba5988459c54cbb
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE PETROLIER CHEVERNY, QUI LE 24 JUIN 1966 AVAIT ETE PRIS AU COURS D'UNE TRAVERSEE, D'UN GRAVE MALAISE ET AVAIT ETE DEBARQUE A LISBONNE, ETANT
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61372184cd580146773f46f0
28 novembre 1991
28 novembre 1991
répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la fin de la concession de vente des produits pétroliers
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b5
9 février 1981
9 février 1981
A ACCEPTE EN 1975 SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUBERT ET FILS (LA SOCIETE GAUBERT), EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON PAR CETTE SOCIETE DE PRODUITS PETROLIERS A SON PERE, ROSSIGNOL
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613721e6cd580146773f8927
6 avril 1993
6 avril 1993
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO01345
11 décembre 2007
11 décembre 2007
d'appel, pour n'imputer à la société Tomacrau une faute que pour n'avoir pas vérifié la capacité de sa cuve, s'est fondée sur sa qualité d'agriculteur, non professionnel du transport des produits pétroliers
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR01787
13 mars 2012
13 mars 2012
procédure, que le véhicule contrôlé appartenait à la société Team et était conduit par un salarié de cette société, que la société Charvet avait eu recours à ce prestataire pour transporter les produits pétroliers
Source officiellesoc
6137232bcd580146774065f1
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société Dietsmann maintenance technologies, et affecté du 1er mai 1990 au 4 novembre 1992 en qualité de mécanicien de maintenance sur une plate-forme pétrolière
Source officiellecr
61372653cd58014677424b05
1 décembre 2004
1 décembre 2004
, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de David X... du chef de manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier son auteur d'une exonération en ce qui concerne les produits pétroliers
Source officiellesoc
6137223fcd580146773fb6d4
3 novembre 1994
3 novembre 1994
leur demande relative à la convention collective applicable et à la mention sur leurs bulletins de salaire de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution des combustibles pétroliers
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46f9f
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1996), que la société Les Pétroles Shell (société Shell) a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait
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6079b0b69ba5988459c4f993
23 mai 1979
23 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES OUVRIERS DU PETROLE DE LA REGION PARISIENNE (CGT) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 24 MARS
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6079d3639ba5988459c58c16
30 novembre 1983
30 novembre 1983
DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, N'EST SUSCEPTIBLE NI DE CONFIRMATION, NI DE RATIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ANNULATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ANTAR PETROLES
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453d9
6 novembre 1990
6 novembre 1990
frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les sociétés Fraser, Transol Olie Produkten, Compagnie européenne des pétroles
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc58
11 octobre 1977
11 octobre 1977
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA MOBIL OIL, LA RESILIATION DES CONVENTIONS LIANT LE PETROLIER
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