AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866
8 juin 2017
8 juin 2017
Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai VI ; qu'elle prétend cependant que la Polynésie Française ayant, afin de compenser cette absence de paiement, versé des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai
Source officiellePage 38 sur 758
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00522
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Même si les échanges ont toujours été cordiaux et polis, des accusations de pression morale, d'insultes et de harcèlement ont été évoquées.
Source officielle