; qu'en effet, le débat oral et contradictoire est limité aux opérations de contrôle elles-mêmes et nullement à la procédure ultérieure de redressement-notification-observations ; qu'a fortiori, la saisine

X... a cédé à la société Sanidis, substituée à M. Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

1998, le président a autorisé le ministère public à interroger l'accusé sur les faits relatifs à l'organisation d'un convoi du 2 février 1943, évoqués dans l'arrêt de renvoi mais non inclus dans la saisine

du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que "la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription" dès lors que cette saisine

Langlois à la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que

que le placement de l'affaire au fond au secrétariat greffe du tribunal de grande instance avait précédé de quelques minutes le placement de l'affaire au greffe des référés de ce tribunal et que la saisine

;il soit de fait ou de droit, doit respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant d'office, pour considérer que la saisine

la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine

statué sur les rapports parentaux, puis la saisine de l'autorité centrale du pays aux fins de retour de l'enfant caractérise l'intention de la mère d'exercer ses droits de manière effective » ; qu'en

parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ; qu'en affirmant néanmoins que la mention des diligences amiables dans l'acte de saisine

procédure pénale, dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre de l'instruction doit décider en matière de recours interjeté contre une décision de refus d'actes ou de saisine

délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que s'il a été informé du délai d'exercice du recours et de ses modalités ; qu'en cas de saisine

S... n'est pas applicable, ce nouveau délai de prescription n'étant applicable qu'à compter du 1er juillet 2016, soit postérieurement à la saisine du bâtonnier et à l'ordonnance rendue,- la prescription

chaussures contrefaisantes, la circonstance de bande organisée avait été définitivement abandonnée et le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes n'était plus dans la saisine

Y... était, avant la saisine du juge prud'homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu'il était lié à la société OC management, de 15 500 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du

détention, d'offre ou de cession de cannabis ; qu'il s'ensuit que le tribunal, qui n'était saisi d'aucun fait concret de détention, d'offre ou de cession de cannabis, aurait dû constater l'absence de saisine

la procédure ne permet de corroborer les affirmations de la partie civile, que les éventuels délits de vol ou recel de vol du document litigieux évoqués dans le mémoire n'étaient pas compris dans la saisine

Cour a violé les textes visés au moyen; "aux motifs que, il est établi que l'action publique pour l'année 1985 n'aurait été prescrite qu'au 31 décembre 1989 alors qu'elle a été interrompue par la saisine

aux mentions exprès de la citation dont il avait fait l'objet (conclusion d'appel, page 1); qu'en relevant la commission de plusieurs délits, nonobstant l'opposition exprès de X... s'étendre la saisine

"aux motifs qu'une procédure pénale n'est pas le moyen approprié pour contester à tort ou à raison le bien fondé et les conditions d'un contrôle fiscal ; "que, s'agissant de l'objet de sa seule saisine