époux X... font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'était pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir

société, violant ainsi les dispositions dudit article ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel a omis de répondre à un certain nombre d'arguments développés dans ses écritures, par l'intéressé, et de tenir

cotisations sociales au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que la caisse faisait valoir qu'elle avait enregistré l'affiliation de l'intéressé au 24 août 1988, qu'elle avait ensuite, pour tenir

1993 avait été reporté par l'employeur qui ne pouvait de façon unilatérale fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, qu'en considérant, que le scrutin pouvait se tenir

licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué des dommages-intérêts insuffisants pour tenir

X... dépassait la file de voitures arrêtées sur la partie droite, la cour d'appel, en s'abstenant de tenir compte du droit de priorité de M.

rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant; que l'existence de ce lien doit être appréciée au regard de la demande examinée et des prétentions du demandeur principal; que le juge n'a pas à tenir

Ferrieu, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, sans tenir

Convention de Rome du 10 avril 1980, qui permet d'écarter le droit étranger contraire à l'ordre public et privilégie l'application des dispositions internes plus favorables au salarié, enfin, d'avoir omis de tenir

l'employeur avait accepté qu'elle prenne des congés du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994, conformément d'ailleurs aux dispositions de la convention collective applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir

Attendu que la SCI Euryale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour tenir

. ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ces détournements, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les

sommes à titre de la réfection de la toiture, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /, que lors d'un licenciement collectif pour motif économique, la nécessité de mettre en oeuvre un plan social s'apprécie au seul niveau de l'employeur, sans tenir

Z... était cotitulaire du droit de garde à l'époque du non-retour de ses enfants et qu'en omettant de tenir compte de cet élément essentiel qui sert à définir la résidence habituelle au sens de ladite

des crédits, soit une somme de 170 000 francs) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle la prestation compensatoire est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir

prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire en se contentant de tenir

privé de fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en décidant que le préjudice de Mme X... devait être apprécié sans tenir

justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir