de construire préalable tandis que le plan local d'urbanisme de la ville de Saint-Denis imposait aux constructions ne jouxtant pas les limites séparatives une distance minimum de quatre mètres que la villa

des pharmaciens de Maine-et-Loire a engagé une action en justice contre différentes sociétés auxquelles elle reprochait de distribuer ou commercialiser, hors des officines, des produits à base de vitamine

qu'il est marié ou vit maritalement ; qu'en l'espèce Mme X... qui bénéficiait d'une allocation de parent isolé, s'est abstenue pendant trois ans de signaler à la Caisse d'allocations familiales qu'elle vivait

autorisé les licenciements économiques ; qu'en l'espèce, en décidant que la lettre de licenciement, notifiée après expiration du délai prescrit par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et qui visait

apos;article 547 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la déclaration d'appel de la société Valoris développement du 7 mai 2015, qui visait

jugée entre les parties que dans la limite de la contestation à laquelle elle a mis fin et pour les seuls postes et éléments expressément visés dans la transaction ; qu'en la cause, la transaction ne visait

C... », de sorte que l'appel était partiel dans la mesure où il visait expressément le passage de la décision indiquant le motif du rejet de la demande, ce qui ne correspondait pas à un chef de la décision

Française de Normalisation, lorsque cette inobservation est imputable à l'assuré, ou à la direction de l'entreprise si l'assuré est une personne morale" n'était pas formelle et limitée en ce qu'elle visait

Joëlle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Viviane X..., épouse Z...

stupéfiants, qui justifie résider régulièrement en France depuis plus de quinze ans ; qu'en l'espèce, Mohamed Y... démontrait qu'il était venu vivre en France en 1972 , soit à l'âge de six ans, et qu'il y vivait

; 2 ) qu'en décidant que cette clause de non-concurrence interdisait seulement le travail technique de coiffeur, alors qu'elle prohibait tout "louage de services à quelque titre que ce soit" et visait

interlocuteur téléphonique à venir s'expliquer, est de nature à établir que c'est bien le prévenu qui était au téléphone, la conversation confirmant que c'était bien lui qui avait volontairement détruit la vitrine

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie

[J] énonçait expressément sans être contredit qu'entré au titre du regroupement familial, il vivait régulièrement en France depuis 1997 c'est-à-dire depuis plus de vingt ans ; qu'en se bornant à affirmer

[T] [M] du 2 mars 2010 visait un préjudice estimé à plus de 300 000 euros, passé à trois millions d'euros lors de son audition ; qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure que sur la base annuelle

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa

à la société Sopex et notamment à la convention du 8 juillet 1993 comportant, outre la cession d'un métier à broder, la clause de garantie d'actif et de passif litigieuse, en raison de la menace de ruine

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la société Promogim a créé un lotissement dénommé "Vert village

X...), trois parcelles de terrain comportant des ruines et un jardin d'agrément, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodiva, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine