DESIGNE PAR BRUNET ; QUE, LE 29 JUILLET 1972, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, L'AGENCE CENTRALE A INDIQUE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ACCEPTER

par le délégant, cette acceptation peut être tacite ; qu'en jugeant que « faute d'acceptation expresse par le délégant, la délégation de paiement ne p ouvait avoir aucun effet contractuel en matière de

Y... n'ont jamais été acceptés par Mme X... aux termes de ce courrier ; qu'il y a donc lieu à infirmation du jugement entrepris sur ce chef de demande ; 1°) ALORS QU'il résultait des termes clairs et

(conclusions, p. 19, § 9 et 10), il ne résultait pas de ces stipulations que l'assureur avait accepté, d'une part, le principe d'une indemnisation au titre de l'aide agricole, d'autre part, que cette indemnisation

livre prévoit que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'en réduisant les honoraires dus à l'exposant par Mlle Y... bien

[Y] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que par arrêt irrévocable, partiellement avant dire droit, du 6 décembre 2012, la cour d'appel a décidé du principe de la prise en charge

garantie de son assureur ; que dans ce cadre, elles excipent à bon droit du fait que l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2004 a expressément retenu que la Société LE VERGER DES BALANS avait accepté

X... a tiré argument de toutes les voies procédurales pour retarder l'échéance et plus particulièrement le paiement de la dette de la Société Générale, dont il est manifeste qu'il n'en accepte toujours

sociale ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois, à compter de la date à laquelle elle a reçu une demande d'exonération des charges sociales vaut décision d'acceptation

par ordonnance du 23 janvier 2014, le juge des référés a indiqué qu'il n'existait pas de trouble manifeste lié à l'occupation de la terrasse puisque la copropriété en avait toléré et accepté

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est ... (8e), ayant un établissement principal

; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois, à compter de la date à laquelle elle a reçu une demande d'exonération des charges sociales vaut décision d'acceptation

règlement et à toute décision prise par l'assemblée des copropriétaires, qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2009, que le syndicat des copropriétaires accepte

Gardella qui était étrangère à celle des salariés de la société GEM, en s'appuyant sur une déclaration du directeur de la société Gardella, sur le rapport de contrôle de cette société et sur son acceptation

, l'EURL Totem a signifié à la SARL Domegest une demande de renouvellement du bail commercial ; que par acte d'huissier en date du 10 septembre 2015, la SARL Domegest a signifié à PEURL Totem son acceptation

Un « bon pour accord » donné sur les factures pro forma ne peut ainsi valoir acceptation de la clause de réserve de propriété.

du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et agréée ses conditions de paiement le 3 avril 2018 »

QUE dans les marchés à forfait, l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation du prix sous le prétexte d'une augmentation de la main d'oeuvre qu'à la condition que le maître de l'ouvrage ait accepté

généraux d'assurances, IARD et VIE ; Que la compagnie AVIVA ASSURANCES fait en outre état de la convention intervenue le 1er juillet 1959 entre les organisations syndicales des parties, relativement au principe