épouse qu'elle expédie une télécopie à la société SMG valant bon de commande rétroactif au 28 septembre 2000 ; que si comme le prétend son co-prévenu, les procédés en vigueur au sein de la société SMG

Reda X... et son cousin, M. Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

sur sous-sol aménagé en un appartement divisé en chambre, cuisine, salle d'eau avec wc » et que ce sous-sol est loué suivant un bail sous seing privé moyennant un loyer mensuel de 400 euros, de sorte que

ALORS QUE l'acte du 13 septembre 2002 était un acte sous seing privé conclu sans l'intervention du notaire qui ne l'a pas authentifié ; que le récépissé de remise de l'acte, daté du même jour était également

sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit

et appliquée sans obstacle - que Dominique Y... dénomme en pleine transparence - ne la prive pas de son caractère frauduleux dès lors qu'elle relevait du conseil général et qu'elle a été d'autant plus

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de son exception de nullité de l'acte sous seing privé conclu le 1er septembre 2008 entre lui et Madame

R... a, suivant acte sous signatures privées du 18 juin 2010, enregistré le 8 juillet 2010 auprès du service des impôts, cédé à M. P...

acte sous seing privé, le 13 décembre 1991, avec la SA Bayerische Vereinsbank (la banque) un contrat de prêt de 970 000 DM, ayant pour objet le remboursement de diverses créances et le financement de

par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

B... ; que Filipus Y... a déclaré quant à lui au juge d'instruction qu'il était devenu administrateur au sein de la société Les trois frontières car son bureau d'études néerlandais avait réalisé des travaux

X... avait, par ce courrier, exprimé une volonté devant être assimilée à une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221- et L. 1231-1 du code du

SOUS SEING PRIVE DU 2 FEVRIER 1962 ETABLI PAR LE NOTAIRE PERETTI, Y...

L... avait exercé, sous son autorité, des fonctions de juriste, sa mission avait « consisté exclusivement, au sein de la direction juridique, à traiter des problématiques juridiques rencontrées par le

X... ont signé, le 24 décembre 1980, un acte sous seing privé intitulé : "Protocole d'accord, Promesse de location-gérance et Promesse de vente ou cession d'actions" ; qu'en ce qui concerne la location-gérance

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 8 février 1982, les époux C... ont vendu à Mme Marcelle A... un terrain aménagé

caractère exécutoire ; qu'ayant relevé que les anomalies sur la numérotation provenaient uniquement de l'insertion de trois actes sous seing privé dans l'acte, que l'acte lui-même était indissociable

nécessaires pour comprendre les modalités de calcul du taux effectif global au jour de l'acceptation des offres et donc de déceler son éventuelle erreur ; que ce faisant, l'offre de prêt sous seing privé

X... ; que Mme A... n'était pas tenue des dettes de son mari ; que, sous réserve du partage de la communauté à intervenir, Mme A... devait donc percevoir les sommes lui revenant lors des ventes sauf les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2008) que suivant acte sous seing privé du 7 février 2004, M.