GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE COMIN TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE,

EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS DE L'ACTION CAMBIAIRE OUVERTE AU PORTEUR CONTRE LE TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE TENDAIT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE

de droit commun afin de corroborer l'action publique, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du prévenu à son égard ; qu'en déclarant Pierre X... entièrement responsable des préjudices

du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Et alors, en tout état de cause, que l'action en réparation engagée sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est irrecevable

les faits sont ainsi parfaitement constitués, les premiers juges ayant, à bon droit, retenu M.

de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Roger Z... est décédé le 23 juin 2001 à Paris ; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'action

avant le 18 mai 1995; qu'elles sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

garantit la commune contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir notamment par application des règles de droit administratif ou encore à titre contractuel en raison

suffisant de la toiture et des abords du magasin, et caractérisés par une seule intention coupable, a méconnu le principe ne bis in idem et l'article 4 du Protocole 7 de la Convention européenne des droits

Y..., pour manquement à son devoir de conseil, lui reprochant une appréciation erronée des chances de succès d'une action en responsabilité contre la commune ; Sur le troisième moyen, qui est préalable

commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette

au moment où Maître Y... était en mesure d'engager l'action en responsabilité pour faute lourde ; qu'en l'absence de faute établie à l'encontre de Maître Y..., M.

commun ; qu'en jugeant que l'action de M.

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une

en responsabilité délictuelle contre la société Bauters, sous-traitant, qu'aux actions contre M.

ont été acquis ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts X...- Y... contre la commune en raison de ses manoeuvres dolosives et destinée à obtenir réparation

commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette

être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; Attendu que, le 22 août 1984, M.

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

publique; que ce principe jurisprudentiel dérogatoire du droit commun doit être interprété strictement et que l'arrêt qui, pour retarder le point de départ de la prescription, s'est fondé sur des considérations