dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie

: la compagnie GAN ASSURANCES ; qu'en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, dont la garantie a bien été mise en jeu avant que soit diligentée une procédure contentieuse, ce qui rend l'action du syndicat

en garantie décennale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les trois syndicats font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes partiellement irrecevables, alors, selon le moyen, "18) que l'action

en garantie est recevable dans les limites du dispositif de l'assignation en garantie signifiée à la société Stein le 29/09/2006 soit 13 328 ¿ ; Considérant que l'assignation principale de la société

droits de laquelle ils sont subrogés; que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu voir, dans cette action, une action récursoire soumise à la prescription de trois mois, elle aurait fait une

temporaire et de l'entreprise utilisatrice, à l'égard notamment des organismes de sécurité sociale, compte tenu de leurs obligations respectives, il n'est pas compétent en revanche, sur l'éventuelle action

X... en intervention forcée pour le voir condamner à la garantir ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Chardonnet font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande à l'encontre

récursoire contre la société Point P Pellegrini, la société GSM Est et leurs assureurs respectifs, les compagnies GAN et AGF ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1641

D... de leur action récursoire à l'encontre de la société Loi, pour cela que M. FW...

parmi lesquels les époux X..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions

récursoire ou le recours en garantie, qui peuvent être fondés sur la subrogation légale ou sur la faute de l'appelé en garantie, ne sont pas subordonnés à une stipulation contractuelle le prévoyant ;

", sont erronés, parce que l'assignation du 11 octobre 1989 n'était pas une assignation en garantie délivrée par les assureurs à la société Secopa, mais une assignation délivrée par la société Secopa aux

récursoire ; qu'en l'espèce, M.

les constructeurs, qui ont exercé des actions récursoires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société GANqui est préalable : Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner

" prévoyait une garantie "tous risques" ou une garantie "FAP sauf", dans laquelle le vol n'était pas garanti, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 et L.172-29 du code des

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal, non contredites sur ce point par l'arrêt, que si un avenant n° 003 postérieur avait étendu la garantie aux conditions tous risques, la garantie

COMPRESSEUR DETRUIT ET LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, LOCABAIL EN RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET EN PAIEMENT DES MEMES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SNR A APPELE EN GARANTIE

préjudice, le conducteur du véhicule, son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, ainsi que Orzalesi et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; que le Fonds de garantie

A..., cautions du remboursement des prêts litigieux, que « la demande en garantie contre les consorts K...

Y..., et, le réformant sur l'évaluation du préjudice et la garantie de la société Les Mutuelles du Mans, met celle-ci hors de cause, dit que la société Axa courtage devait sa garantie à René X...