L'arrêt en déduit que la demande au titre de ce poste n'est pas médicalement justifiée. 15.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-12.836 Demandeur(s) : l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogenes et des infections

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-19.281 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

douloureux et duraient parfois très longtemps ; qu'elle ne pensait pas néanmoins avoir été pénétrée par le sexe de son père ; que si aucun signe de défloration n'apparaissait lors d'un premier examen médical

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUBOUCHA QUI, LE 9 JANVIER 1968, AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE

couvert par le secret médical détenu, non par la CPAM mais par le service médical de la CNAM, la preuve de ce que le diagnostic d'une affection a été établi par l'examen visé au tableau est rapportée

que cette clause n'excluait pas les suites et conséquences de toutes les affections discovertébrales et para-vertébrales, mais seulement des affections discovertébrales et para-vertébrales en rapport

atteinte d'une maladie qui exige un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; qu'elle a fait l'objet de soins continus pendant plus de 6 mois mais n'est pas atteinte d'une affection

vu d'éléments médicaux datés et produits aux débats, avoir fait l'objet d'une première constatation médicale dans le délai fixé audit tableau et courant à compter du jour de la cessation de l'exposition

de Martine Y... que ses attitudes séductrices conféraient à ses comportements un caractère ambigü, qu'elle était capable d'attitudes provocatrices et que les différents aspects de sa carence affective

O.... / S'agissant du préjudice d'affection de Mme K... O... et de M. A...

prévenu, l'a condamné pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical

l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 2007) que Mme X..., salariée de la société Carrefour (la société), a effectué le 28 mai 2004 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical

supérieur à un mois ; que selon un courrier émanant du service médical d'April assurances, « (…) la maladie de Crohn est une affection inflammatoire chronique évolutive de l'intestin, qui lors des poussées

X... a rappelé les stipulations excluant de la garantie les « suites ou conséquences d'affections, accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la date de début de l'assurance

l'assurance invalidité devant être attribuée à un assuré qui a été successivement affilié à deux régimes différents incombent " au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale

[M] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-22.233 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et