X..., qui était employé par la société L'Yser en qualité d'agent technique, a saisi la juridiction prudhomale en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief

courrier du 22 janvier 1984 que sa fonction n'est toujours pas définie, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie du seul point de savoir si les agissements

les fournisseurs italiens se seraient fâchés et auraient refusé de travailler avec la société ; qu'outre ce dommage, l'employeur prétendait dans sa lettre de licenciement du 15 juillet 2003 que les agissements

indemnité de licenciement et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail suppose la réalisation par le salarié

filiale avec celle d'une autre société dans laquelle il avait des intérêts ou avec la sienne propre, a fait ressortir que les agissements fautifs du salarié rendaient impossible la poursuite du contrat

faits fautifs est interrompue à l'égard de l'employeur le temps nécessaire à la clôture et à la transmission des résultats de l'enquête nécessaire à la connaissance de l'ampleur et de la gravité des agissements

que, pendant la période d'essai, ayant pris fin le 9 janvier 2009, certains des agissements reprochés au salarié aient pu être commis au su de l'employeur ou de la direction locale était sans emport,

Z..., la société Gaillard, aux droits de laquelle agit la société ATM, a, après dépôt d'une plainte ayant notamment abouti à la condamnation pénale du comptable indélicat, recherché, avec M.

aux témoignages des salariées auditionnées et à instaurer un doute sur le comportement fautif imputé à cette salariée, devant lui profiter, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2003 en qualité de manoeuvre par la société Duvernois tissages, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 19 juillet 2006 ; Attendu que pour retenir une faute de cette nature à l'encontre de la salariée

L'arrêt ajoute qu'en effet, la salariée soutient qu'elle est bien fondée à rappeler des agissements de son employeur de plus de cinq ans mais ne sollicite pas pour autant la « réformation » du jugement

éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en retenant que la seule circonstance qu'une procédure de licenciement ait été engagée

une somme de 18.732,50 euros entre le 22 mai 2015 et le 23 février 2017, l'employeur ayant pour sa part continué à verser au salarié sa rémunération pendant cette même période, elle avait remboursé à

au sein de l'entreprise soit impossible, les juges auraient dû, s'agissant de l'attitude agressive et discourtoise, analyser les pièces qui leur étaient soumises et décrire le comportement du salarié

pour un grief ''tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par la salariée'', alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que la salariée avait relaté dans le courrier du 26 février

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié de s'être livré, en présence de la clientèle et de la comptable de la

et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié

Y..., avec la société Prodomo dont il avait été le directeur général, l'existence de cette clause de non-concurrence ; qu'elle s'est rendue complice de sa violation par les trois salariés et a engagé sa

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence d'agissements

W... invitant la salariée à déjeuner et insistant, en dépit de ses refus, pour qu'ils aient un rendez-vous privé, les courriels de dénonciation des agissements de harcèlement sexuel de M.