(Gard), 2°/ l'Union locale CGT, place Questel à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de la société Autoroutes

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre de la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987 les indemnités de grand déplacement allouées

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les sommes dues par les époux P... au titre du solde du prêt se compenseront avec les dommages et intérêts qui leur sont alloués.

à vue du prévenu et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, contrairement aux assertions de la défense, les différends retards apportés tant à la notification des droits du gardé à vue, qu'à

Z..., pour assurer la garde de leur fille ; qu'à la suite d'un différend relatif aux congés payés, les parents ont mis fin au contrat par lettre du 10 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le trésorier payeur général du Gard, domicilié ..

en cette qualité en ses bureaux à Paris (12e), ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux du Gard, domicilié en ses bureaux à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

de dommages-intérêts, et ordonner la compensation entre cette somme et la créance de même montant qu'elle détient à leur égard, l'arrêt retient qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de mise en garde

des comptes titres et exonération des pénalités en cas de remboursement anticipé et ne pouvait tirer argument de ce que le silence gardé par l'URSSAF vaut accord implicite » ; qu'en statuant ainsi, alors

de garde d'enfant, prévue par une instruction interne produite aux débats, était versée, « en compensation des frais engagés pendant le temps de travail », « afin d'aider les salariés à faire garder leurs

la liquidation des biens de la société OCCA non responsable de la disparition d'un matériel lui appartenant, entreposé dans les locaux de la société OCCA, et dont le syndic avait, par conséquent, la garde

Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du département du Gard, direction départementale des routes, dont le siège est à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cyno-Garde, dont le siège social est 9 bis,

Elle explique avoir exécuté les causes de l'arrêt frappé de pourvoi en payant la somme de 35 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral alloué à Mme [D], dont la CPAM a fait l'avance, par virement

., Le Rieu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

(Gard) Bouillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

X... ne pouvait être considéré comme un professionnel averti susceptible d'apprécier seul la portée de son engagement, retient que les banques ont rempli leur devoir de mise en garde puisque les prêts

sérieuse de ne pas contracter pouvant être évaluée à 90 % ; que cela lui cause un préjudice qui sera réparé par la somme de 200 000 euros ; qu'il sera alloué à C...

X... a sollicité l'annulation de la garde à vue dont il a fait l'objet le 22 décembre 2009 ; "alors qu'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne