AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société anonyme de Distribution

X..., sans s'expliquer sur la force probante de déclarations dont il était soutenu qu'elles avaient été obtenues sous la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande

X... a formé un recours en révision contre une précédente décision de la même juridiction qui a confirmé une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Luri, dont le siège est .

rendus le 26 février 2009, le jugement de jonction de la procédure engagée contre M.

commise n'avait pas fait grief, et que la procédure avait été régularisée, même hors délai d'appel, par la constitution en appel de l'AIACERM et l'appel interjeté ultérieurement contre cette partie, la

Roland, - BIHI Djamma, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens

conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

par la société Urgence depann auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 9 juin 2016 et le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Caroline (l'Arbre à Pain), dont le

Mme, [Y] a formé appel contre une ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le juge de la mise en état ayant dit que son action en constatation de possession d'état était prescrite et que cette prescription

Monique, épouse A..., - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2004, qui a condamné

René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans

par : - LE SOMPTIER Micheline, contre l'arrêt n° 1170 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet

V..., épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, défaut de tenue

par : - ELECTRICITE DE FRANCE, civilement responsable, - LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle

tout paiement ; qu'en affirmant que le sursis à statuer ne pouvait pas porter sur le recours exercé par la banque contre la société Didier Richard pour la seule raison que les premiers juges n'avaient