de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que

dénaturé les termes de ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la faculté de décider s'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction relève de l'appréciation

de violation de la loi, d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges

devaient faire l'objet de négociations ultérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à contester l'appréciation

X... un tractopelle fourni par la société Le Centre matériel général (société CMG) ; qu'ayant appris, après prononcé du redressement judiciaire de M.

qu'elle est donc en mesure d'affirmer que Raymond Y... était le conducteur de son véhicule lors du contrôle" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation

de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le salarié prenait son service chaque matin à 10 heures 30 ;

et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation

Qu'ils ont alors estimé que le léger coup donné à la jambe de l'élève a été une riposte proportionnée à cette attaque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de leur appréciation

B... ne se confortaient pas et n'étaient pas, examinés ensemble, de nature à établir le bien-fondé des prétentions de Mme Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1353 du Code

Elle juge également que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information, notamment aux fins de versement au dossier de nouvelles pièces, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Crim

du harcèlement allégué ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés

l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation et que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

société GB devait respecter des délais de livraisons très brefs et prévoir à cette fin une gestion adaptée des stocks ; qu'après avoir constaté une diminution importante des commandes, début 1993, et appris

%, ne rapporte pas la preuve que la " location de chaises ou de moyens de locomotion " constitue en fait l'activité principale de l'entreprise ; Attendu qu'en l'état de ces motifs déduits de l'appréciation

Code pénal et R. 24 du Code de la route" ; Attendu que sous le couvert de prétendus défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation

pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen incompatible, en ses deux premières branches, avec cette position ; Et attendu que le moyen ne tend pour le surplus qu'à contester l'appréciation

pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent à leurs mémoires respectifs et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions le moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation