que le directeur général est révocable sans aucune indemnité. 10.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvois n° V 15-27.402 X 15-27.404 à G 15-27.414 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

François Miot., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Bruneau, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

ne précise pas le taux d'intérêt sollicité à l'occasion de la demande de prêt, il résulte de la fiche de synthèse précitée, du dossier de financement que la société Air finance atteste avoir envoyé

Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre du remplacement de l'installation de chauffage de l'immeuble commun et de l'avoir en conséquence déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en 1989, par la société Comasec, en qualité d'adjointe

(Paris, 26 février 2003) que le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant a été fixée par un arrêt devenu irrévocable ; que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette X... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ l'Union départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2004), que, le 30 décembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

« à titre de dommages et intérêts » » (arrêt p. 3 § 7) ; qu'il ressort encore de l'arrêt que « cette indemnité a pour contrepartie la renonciation par le salarié, de saisir la juridiction prud'homale

X... les indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois

de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février 1991, ayant débouté le salarié de l'ensemble

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a consenti un