Pedro, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 novembre 1985, qui, dans une procédure ouverte contre X... des chefs de détention et séquestration

M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien

de la chambre d'accusation du 17 octobre 1994 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu, toutefois, que, le 14 novembre 1994, la chambre d'accusation a ordonné sa mise en accusation du chef

; Attendu que selon l'article 199 du Code de procédure pénale, seuls les conseils des parties présentent des observations sommaires devant la chambre d'accusation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur

Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives d'homicides volontaires

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 24 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a

Rolando, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Lucien- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines.

DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE

Théodore, inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN,

Mahmoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 août 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

(CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS

ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE, A, APRES QUE LES DEBATS EURENT ETE RECOMMENCES, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, CET ARRET N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRECITE DE LA

Yves, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre André X... des chefs d'escroquerie

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable

ROCCO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI A DECLARE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 13 MAI 1966, QUI A PRONONCE LE RENVOI DE Y...

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1980, QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL